QU’EST- CE QUE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

QUI PEUT ÊTRE APPRENTI ? 

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre, et qu’il a terminé son année de 3e.

L’âge maximum est de 29 ans révolu (30 ans moins 1 jour).

L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicaper
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

 

ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT 

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

La date de début d’exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
  • Effectif de l’entreprise
  • Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
  • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
  • Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
  • Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
  • Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

 

FORMATION

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal.

L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Durée

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.

Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum.

La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.

La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.

Maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer normalement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

L’employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l’apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.

Fin de formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.

 

TEMPS DE TRAVAIL

Apprenti majeur :

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Apprenti mineur :

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche
  • Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
  • 35 heures de travail par semaine
  • L’apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail
  • 8 heures de travail par jour
  • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minute consécutive
  • Interdiction de travailler un jour de fête légale

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

Une aide unique pour les employeurs d’apprentis ;

Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.

Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Consulter le site de l’Agefiph.

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP.

 

COMMENT FORMALISER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ? 

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.

Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.

 

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE PEUT-IL ÊTRE ROMPU DE MANIÈRE ANTICIPÉE ? 

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d’un commun accord (en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DREETS-DDETS ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait.

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